Aides à la digitalisation pour les commerçants

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Qu'est-ce que le Chèque France Num ?

Il s'agit d'un chèque forfaitaire de 500 euros pour couvrir tout ou partie des dépenses pour la numérisation supportées par certaines entreprises de moins de onze salariés qui ont fermé administrativement pendant le confinement de novembre 2020 ou qui sont des hôtels.

Certains commerçants ou artisans qui ont subi une interdiction d'accueil du public lors du confinement de novembre 2020 et certains hôtels (et hébergements similaires), avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros HT et moins de 11 salariés, pourront en bénéficier, dans la limite des crédits disponibles.

Nous vous proposons d'utiliser votre chèque digital pour créer un DRIVE pour votre e-commerce. Vendez tous vos produits sur votre propre site Internet et proposez à vos client de venir récupérer leur commande en magasin, ou livrez-les.

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Nos prestations

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  • Quels sont les justificatifs à fournir ?

    • Une ou plusieurs factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. A noter : le montant total des factures déposées doit être supérieur ou égal à 450 euros TTC. Formats de fichier acceptés : jpeg, pdf, png.
    • Une pièce d'identité du déclarant. Formats acceptés : jpeg, jpg, png. (Carte nationale d'identité recto/verso, passeport ou titre de séjour recto/verso)
    • Un contrat de prestation si la demande n’est pas faite par le bénéficiaire mais un tiers déclarant (expert-comptable, société de portage).

  • Dans quels délais faut-il faire la demande ?

    • Pour les factures datées d'avant le 28 janvier, dans un délai de 4 mois à partir du 28 janvier
    • Pour les factures datées entre le 28 janvier et le 31 mars, dans un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente

    A noter : une seule demande par SIREN sera acceptée pour les entreprises éligibles, la demande s'effectue en une seule fois.

  • Quels sont les documents de référence ?

    Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020.

    Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste des dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévues à l'article 3.